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Le CECE a suivi l'茅volution de la r茅glementation relative 脿 la loi sur les donn茅es (Photo : AdobeStock)

Per莽u comme un v茅ritable changement de donne par l鈥檌ndustrie depuis le d茅but, le Data Act va 脿 terme modifier les mod猫les 茅conomiques existants en mati猫re de partage de donn茅es en introduisant de nouvelles obligations pour les fabricants de tous les produits connect茅s, y compris les 茅quipements de construction.

La nouvelle l茅gislation sur les donn茅es industrielles est en effet centr茅e sur les droits d鈥檃cc猫s et d鈥檜tilisation des d茅tenteurs de donn茅es sur les donn茅es industrielles plut么t que sur la propri茅t茅 des donn茅es. La question essentielle pour mieux comprendre la logique de la loi sur les donn茅es n鈥檈st pas 芦 脿 qui appartiennent les donn茅es ? 禄, mais 芦 qui a le droit et la capacit茅 d鈥檡 acc茅der ? 禄.

Le CECE a suivi l'茅volution du r猫glement sur les donn茅es depuis la proposition de la Commission europ茅enne (publi茅e en f茅vrier 2022). Depuis lors, le CECE a coop茅r茅 茅troitement avec des experts en donn茅es d'une grande vari茅t茅 de secteurs et d'industries, tous concern茅s par les nouvelles exigences et obligations de partage de donn茅es IoT. Gr芒ce au soutien expert de ses membres, le CECE a structur茅 une position consolid茅e et identifi茅 les impacts potentiels pour l'industrie.

Sujet d'actualit茅

En raison de son importance pour le secteur des 茅quipements de construction, le sujet 茅tait 茅galement d'actualit茅 lors du Forum technique du Congr猫s CECE 2024 de cette ann茅e, qui s'est tenu 脿 Madrid le 25 octobre. La conf茅rence a r茅uni des experts du secteur, des d茅cideurs politiques et des parties prenantes cl茅s. Le th猫me g茅n茅ral de l'茅v茅nement de cette ann茅e, qui visait 脿 discuter de l'avenir du secteur europ茅en des 茅quipements de construction, 茅tait ax茅 sur les nouveaux droits et obligations relatifs aux donn茅es industrielles introduits par le r猫glement sur la loi sur les donn茅es.

Les participants avaient pour objectif de s'orienter vers le nouveau cadre europ茅en d'acc猫s et d'utilisation des donn茅es industrielles en tenant compte 脿 la fois des opportunit茅s et des d茅fis identifi茅s par les diff茅rents op茅rateurs 茅conomiques. L'objectif 茅tait d'explorer et d'en apprendre davantage sur les aspects cl茅s de la l茅gislation sur les donn茅es, en discutant des diff茅rentes perspectives sur la gestion des donn茅es et les mod猫les commerciaux de partage des donn茅es d'un large 茅ventail de parties prenantes.

Plus d'opportunit茅s

Le s茅minaire du Forum Technique a port茅 sur les aspects les plus pertinents et souvent controvers茅s de la nouvelle r茅glementation Data Act. Les pr茅sentations et les 茅changes de vues ont principalement port茅 sur les 茅l茅ments 脿 prendre en compte par les entreprises europ茅ennes op茅rant dans le secteur des machines de construction pour se conformer aux nouvelles r猫gles de partage des donn茅es industrielles.

La premi猫re session a d茅but茅 par une pr茅sentation d'Antonio Biason, de l'unit茅 de la Commission europ茅enne charg茅e du r猫glement Data Act. Son intervention a port茅 sur les nouvelles r猫gles applicables au partage de donn茅es B2B dans le contexte du march茅 de l'IoT. Des 茅claircissements ont 茅t茅 apport茅s sur les concepts et d茅finitions cl茅s du nouveau r猫glement, comme par exemple la question de savoir qui est consid茅r茅 comme d茅tenteur de donn茅es dans les cas d'utilisation complexes, impliquant par exemple le fournisseur de composants, le fabricant de la machine finale et le fournisseur de services. En outre, l'avis de la Commission sur la diff茅rence entre l'acc猫s direct et indirect aux donn茅es, ainsi que sur l'application de l'obligation de conception 芦 souple 禄 pour les fabricants de l'UE, ont retenu l'attention du public.

La deuxi猫me s茅ance de la journ茅e a donn茅 un aper莽u du calendrier et des principales 茅tapes du projet d'orientation commune de l'industrie sur la mise en 艙uvre du r猫glement de la loi sur les donn茅es, qui est actuellement en cours d'茅laboration. Sous la direction d'Orgalim, le CECE a jou茅 et continue de jouer un r么le de premier plan dans la d茅finition de la position de l'industrie sur le r猫glement de la loi sur les donn茅es et son interpr茅tation. Le projet d'orientation de la loi sur les donn茅es devrait 锚tre publi茅 au premier trimestre 2025, et le public cible sera avant tout l'industrie.

La premi猫re partie du Forum technique s'est conclue par une session sur les mod猫les commerciaux de partage de donn茅es dans les 茅quipements de construction, abordant le point de vue de l'entreprise et des exemples de cas d'utilisation pertinents.

Le Forum technique du CECE au Congr猫s du CECE a soulign茅 l'impact de la r茅glementation (Photo : AdobeStock)

La deuxi猫me partie du Forum a abord茅 les implications pour les 茅quipements de construction du point de vue des fabricants de moteurs et des soci茅t茅s de location.

Le d茅bat 芦 Mise en 艙uvre des nouvelles obligations de partage des donn茅es : opportunit茅 ou d茅fi pour les entreprises d鈥櫭﹒uipements de construction ? 禄 a cl么tur茅 le Forum technique CECE 2024. Les intervenants ont pr茅sent茅 les points de vue des OEM (en tant que d茅tenteurs de donn茅es), des prestataires de services (en tant que d茅tenteurs de donn茅es ou tiers) et des entrepreneurs (en tant qu鈥檜tilisateurs) par rapport aux impacts attendus par les entreprises de machines de construction.

Les d茅fis 脿 venir

Gr芒ce au travail de plaidoyer r茅ussi du CECE et 脿 son engagement constant aupr猫s des d茅cideurs politiques, le changement de perspective des entreprises et des op茅rateurs 茅conomiques de l'UE dans la zone CECE a 茅t茅 茅vident lors de l'茅v茅nement. La loi sur les donn茅es, initialement consid茅r茅e comme un obstacle 脿 la libert茅 contractuelle et 脿 l'innovation, est d茅sormais consid茅r茅e comme une opportunit茅 plut么t qu'un d茅fi.

Les fabricants d'茅quipements de construction devront certes relever des d茅fis pour se pr茅parer 脿 la mise en 艙uvre des nouvelles exigences, mais les possibilit茅s d'innovation gr芒ce 脿 un meilleur acc猫s aux donn茅es sont consid茅rables, l'accent 茅tant mis sur le d茅veloppement des donn茅es et des machines plus intelligentes. Cela contribuera 茅galement 脿 offrir davantage de services 脿 valeur ajout茅e et 脿 maintenir un avantage concurrentiel sur le march茅.